conditions générales de vente

conditions générales de vente Autos France SAS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société AUTOS FRANCE SAS (ci-après désignée « le Vendeur ») et réalisées sur le site internet www.autos-france.com (ci-après désigné « le Site »).

Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site ou dans les bureaux d’AUTOS FRANCE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Il est précisé que toute commande d’un véhicule neuf doit être précédée de la signature d’un mandat de recherche entre l’Acheteur et le Vendeur, dont un exemplaire figure sur le site internet du Vendeur.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version existante, notamment les conditions générales de vente proposées en magasin. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur.

Il est en effet précisé à l’Acheteur que pour l’achat des véhicules exposés sur le Site, celui-ci peut se rendre dans nos locaux où il lui sera remis un bon de commande et des conditions générales de vente propre à cette opération. Ces documents peuvent lui être également communiqués sur simple demande de sa part par courriel ou par voie postale ou à l’issue d’un mandat de recherche conclu avec notre société.

Dans le cadre des opérations de vente ci-dessus, l’Acheteur pourra cependant utiliser le Site internet pour effectuer le paiement en ligne par carte bancaire du ou des acomptes qui lui sont demandés, pour autant les présentes conditions générales de vente propres aux opérations de vente réalisées sur notre Site internet, ne lui seront pas applicables.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant exclusivement : Algérie, Tunisie, Maroc.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que toute modification ne sera applicable que pour les futures commandes et non sur les commandes en cours.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

1 – IDENTITE DU VENDEUR

Dénomination sociale : AUTOS FRANCE SAS

Nom commercial : AUTOS FRANCE
Capital : 10000,00 euros
Siège social : 54, rue de la Bongarde 93290 Villeneuve-la-Garenne SIREN : 903 878 056 R.C.S. Nanterre
Numéro d’identification à la TVA : FR53 903 878 056
Adresse électronique : contact@autosfrance.com
Numéro de téléphone : 01.47.93.94.99

2 – COMMANDE

2-1 Caractéristiques du véhicule
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander.

Il est précisé que la commande contient une obligation de paiement.
L’Acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par le Vendeur et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

2-2 Disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du véhicule commande, le Vendeur en informera l’Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par l’Acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes, selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.

2-3 Commande du véhicule
L’Acheteur procède  à l’achat du véhicule selon les modalités suivantes :

  • communication par l’Acheteur de ses coordonnées et son adresse de facturation à destination,
  • récapitulatif de la commande,
  • prise de connaissance et acceptation des CGV,
  • validation de la commande par l’Acheteur par retour du bon de commande correspondant signé,
  • paiement d’un acompte ou de la totalité de la commande.

Toute réservation de véhicule sur notre Site, suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l’Acheteur a validé sa réservation, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

La réservation de l’Acheteur devra être confirmée par le Vendeur, par l’envoi par courrier électronique d’un bon de commande correspond à la réservation.

Le bon de commande devra être retourné par l’Acheteur au Vendeur dûment complété, daté et signé dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission du bon de commande. A défaut, la vente sera considérée comme annulée.

Le Vendeur dit ensuite accuser réception de la commande de l’Acheteur par courriel.

3 – PRIX

Les prix de vente des véhicules affichés en ligne sur le Site sont nets de TVA sous réserve que le vendeur s’occupe des formalités de douane et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Ils sont indiqués en euros, toutes Hors Taxe. Ils tiennent compte des frais de transit CPI (certificat d’immatriculation Provisoire) Plaques, EXA douane, Assurance 3 jours maximum.

Si l’acheteur s’occupe du transit il devra verser une caution d’un montant équivalent à la TVA jusqu’à qu’il fournisse à Autos France l’EXA douane sortie CEE.

Le prix de vente indiqué dans la commande comprend le prix du véhicule commandé et précisé ci-dessus, de même que le prix de ses équipements, des options décrites sur le bon de commande et des frais de livraison à Paris ou à Marseille ou rendu Port algérien selon le bon de commande.

Le prix de la commande comprend également en fonction des options choisies par l’Acheteur :

  • les frais de livraison particulière,
  • les frais de formalité spécifique,
  • le CPI (certificat provisoire d’Immatriculation),
  • le double de clef (dans le cas où le fournisseur ne le transmet pas),
  • la pose d’accessoires demandés par l’Acheteur.

4 – PAIEMENT DU PRIX

Lors de la validation de la commande sur le Site internet, l’Acheteur s’engage à s’acquitter au profit du Vendeur, à son choix, d’un acompte ou de la totalité du prix de vente du véhicule.

Le montant de l’acompte est spécifié sur le récapitulatif de la commande. Cet acompte peut-être payable par virement ou en ligne sur le Site internet, par carte bleue.

Le solde du prix est payable de la manière suivante :

  • soit par virement bancaire aux coordonnées indiquées par le Vendeur : dans ce cas, le paiement du solde doit être effectué dans un délai de 10 jours à compter du jour où le bon de commande a été signé, en tout état de cause, le virement doit être effectif au plus tard au jour de la remise du véhicule,
  • soit par chèque de banque certifié dont le montant ne dépasse pas 10000€ lors de la remise du véhicule à l’ordre d’AUTOS FRANCE.

Pour les achats faisant suite à un mandat de recherche, le paiement du solde, par virement bancaire, sera effectué 8 (huit) jours avant la date de livraison, sauf accord particulier avec le Vendeur mentionné dans le bon de commande.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises aux autorités compétentes pour vérification.

5 – LIVRAISON DU VEHICULE

5-1 Modalité de livraison
Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’Acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l’Acheteur comme du Vendeur, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

L’Acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure restée sans effet, la commande sera automatiquement et de plein droit résiliée et l’acompte versé par l’Acheteur sera conservé par le Vendeur à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le Vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant les tribunaux compétents. Le Vendeur pourra en outre facturer à l’Acheteur des frais de garde à concurrence de 6,50 euros hors taxes par jour.

5-2 Retard de livraison
Le Vendeur s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande.

Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

De même, et quel que soit les délais indiqués par le Vendeur, l’Acheteur sera également en mesure de dénoncer la commande et de demander le remboursement de celle-ci, et tout au moins des montants déjà versés, au-delà d’un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la date de la commande. Cette dénonciation donnera lieu au remboursement de tout acompte et de toute somme versés par l’Acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.

La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le client doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.

Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du Vendeur, de l’acompte versé par l’Acheteur.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Vendeur remboursera dans ce cas l’acompte versé par l’Acheteur qui ne pourra réclamer au Vendeur une quelconque indemnité.

6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de (14) quatorze jours francs à compter de la date de livraison du véhicule, pour retourner à ses frais, le véhicule commandé sur le Site, pour remboursement. On entend par livraison, la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l’Acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer le Vendeur soit par l’envoi du formulaire type de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai susvisé. Cette rétractation donnera lieu au remboursement de tout acompte et de toute somme versés par l’Acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier. Ce délai peut être prolongé jusqu’à la réception par le Vendeur du véhicule restitué par l’Acheteur.

L’exercice de ce droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

  • le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 200 kilomètres,
  • le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
  • le véhicule est restitué dans son état d’origine,
  • l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués,
  • le véhicule n’a pas fait l’objet d’une immatriculation définitive,
  • le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par le Vendeur à la demande de l’Acheteur ou par l’Acheteur lui-même,
  • la vente du véhicule n’a pas été l’occasion d’une reprise d’un véhicule appartenant à l’Acheteur à titre de paiement partiel du véhicule vendu.

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l’Acheteur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, le Vendeur pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

Les frais résultant du retour sont à la charge de l’Acheteur.

Dès lors que l’Acheteur aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétraction a été exercé.

Le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être exercé par l’Acheteur lorsque le véhicule vendu est un véhicule neuf ou 0 km pour lequel l’Acheteur à fait le choix d’options particulières rendant ainsi le véhicule nettement personnalisé en vertu de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux consommateurs, c’est-à-dire aux acheteurs procédant à l’achat d’un véhicule pour un usage strictement personnel, sans rapport direct avec leur activité professionnelle. Elles ne s’appliquent en aucun cas aux acheteurs dits professionnels.

7 – GARANTIES

7-1 Garantie légale due par le Vendeur
Les véhicules achetés sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément à l’article 1641 à 1648 du Code civil, garantie qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie ci-dessus visée est toutefois expressément exclue pour les acheteurs professionnels de même spécialité que le Vendeur, lesquels ne bénéficient pas de la garantie légale des vices cachés.

Pour les acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ceux-ci disposent également d’une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7-2 Garantie contractuelle minimale
Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article « Contrôle des défectuosité » ci-après, à l’exception des pneumatiques.

7-3 Garantie contractuelle complémentaire
Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande.

8 – RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’Acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

9 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande au Vendeur à l’adresse indiquée au point 1 des présentes.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’Acheteur sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée au point 1 des présentes.

10 – CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

  • pour suivre l’expédition de la commande, l’Acheteur pourra contacter AUTOS FRANCE SAS au numéro suivant : 0147939499 ou par email : contact@autosfrance.com
  • pour exercer son droit de rétraction, l’Acheteur devra adresser sa demande auprès d’AUTOS FRANCE SAS à l’adresse suivante : 54, rue de la Bongarde 92390 Villeneuve-la-Garenne
  • après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, l’Acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur dont le Vendeur remet les coordonnées à l’Acheteur lors de la remise du véhicule

11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.