Informations mise à la consommation de véhicules neufs en Algérie

mise à jour décembre 2021

Cas de figures

Invalides de la guerre de libération nationale

Si le taux de votre invalidité est égal ou supérieur à 60%,
vous pouvez acquérir, tous les cinq (05) ans, en exonération totale des droits et taxes? douaniers :

  • un véhicule de tourisme neuf importé en devises et avec vos propres moyens,
  • un véhicule de tourisme neuf auprès des concessionnaires agrées en Algérie, payé en monnaie nationale,
  • d’une cylindrée ne dépassant pas 1800 cc pour les véhicules à essence et 2000 cc pour les véhicules diesel,
  • un véhicule utilitaire neuf dont le poids en charge est égale ou inferieur à 3500 kg,

Enfants de chouhada atteints d’une maladie incurable ou handicapés moteurs 

Vous pouvez acquérir tous les cinq (05) ans, en exonération des droits et taxes douaniers :

  • un véhicule de tourisme neuf d’une cylindrée ne dépassant pas 1800 cc pour les véhicules à essence et 2000 cc pour les véhicules diesel,
  • un véhicule utilitaire neuf dont le poids en charge est égale ou inferieur à 3500 kg,

Handicapés civils résidents

-Atteint a titre civile d’un handicap moteur ;

-Titulaire d’un permis de conduire catégorie « F » ;

vous pouvez acquérir tous les cinq (05) ans, en exonération des droits de douane et de la taxes sur la valeur ajouté TVA et en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes :

  • un véhicule automobile de tourisme neuf adapté à leur handicap,
  • d’une une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cc pour les véhicules à essence et 2000 cc pour les véhicules diesel,

Le dédouanement de ce genre de véhicule ne peut intervenir que sur présentation d’un certificat médical :

  • délivré par le comité médical de la wilaya de résidence,
  • revêtu du visa des services de la direction de la santé et de la population de la même wilaya.

Nationaux résidents

Vous pouvez importer, conformément à la législation et de la réglementation en vigueur :

  • un véhicule de tourisme neuf , ou ;
  • un véhicule de tourisme de moins de trois ans d’age, aux conditions ci-aprés :

– une fois tous les trois ans ,

– sur devices propres debité d’un compte devises ouvert en algerie,

– le véhicule doit etre comforme aux normes internationales en matiere de protection de l’environement.

Procédures et textes

Les nationaux résidents :

Article 40 de la loi de finances pour l’année 2010.

Les nationaux résidents peuvent importer un véhicule neuf, destiné à leur besoin personnel ou familial.
Un véhicule neuf obéit aux conditions ci-après :
– Acquis directement auprès d’un concessionnaire agréé ;
– Ne doit pas séjourner à l’étranger plus d’un
mois à partir de sa date d’acquisition.
Documents à présenter :
– Facture du véhicule ;
– Certificat de conformité ;
– Passeport (copie) ;
– Une quittance délivrée par les services des
impôts

Les invalides de la guerre de libération nationale :

– Article 178-16 de la loi de nances complémentaire pour 1983 modié et complété.
– Instruction Interministérielle du
20/06/2006(Moudjahidine / Finances).
Les invalides de la guerre de libération nationale, dont
le taux d’invalidité est égal ou inférieur à 60 % peuvent
acquérir, tous les cinq (05) ans, un véhicule de tourisme
neuf d’une cylindrée ne dépassant pas 2000 cm3 pour
les véhicules à moteur à explosion (essence) et 2500
cm3 pour les véhicules à moteur à compression
(diesel), ainsi qu’un véhicule utilitaire neuf dont le
poids en charge est égal ou inférieur à 3500 kg, en
exonération totale des droits et taxes douaniers, dans
le cas où ces véhicules sont importés en devises et avec
leurs propres moyens.

Ils peuvent également acquérir, localement, un véhicule de tourisme ou utilitaire neuf ayant les mêmes
caractéristiques, auprès des concessionnaires agrées
en Algérie, en monnaie nationale tout en bénéciant
de l’exonération des droits et taxes douaniers.
Les autres invalides, dont le taux d’invalidité est
inférieur à 60%, bénécient d’un abattement des
droits et taxes dus égal à leur taux d’invalidité.
Le délai légal d’incessibilité est de trois (03) ans.
Documents à présenter :
– Licence moudjahid les trois volets;
– Carte d’invalide;
– Carte d’identité nationale;
– Brevet de pension;
– Facture du véhicule;
– Certificat de conformité;
– Carte d’immatriculation provisoire.

Les enfants de Chouhada handicapés :

Article 178-16 de la loi de nances complémentaire pour 1983 modié et complété.
Instruction Interministérielle du 20/06/2006
(Moudjahidine / Finances).

Les enfants de Chouhada handicapés qui perçoivent
une pension d’invalidité délivrée par le Ministère des
Moudjahidine, peuvent acquérir, tous les cinq (05)
ans, un véhicule de tourisme neuf d’une cylindrée ne
dépassant pas 2000 cm3 pour les véhicules à moteur
à explosion (essence) et 2500 cm3 pour les véhicules
à moteur à compression (diesel), ainsi qu’un véhicule
utilitaire neuf dont le poids en charge est égal ou
inférieur à 3500 kg, en exonération totale des droits et
taxes douaniers, dans le cas où ces véhicules sont
importés en devises et avec leur propres moyens.

Ils peuvent également acquérir, localement, un véhicule de tourisme, ou utilitaire neuf ayant les mêmes
caractéristiques, auprès des concessionnaires agrées
en Algérie, en monnaie nationale tout en bénéciant
de l’exonération des droits et taxes douaniers.
Documents à présenter :
– La copie de la carte d’handicapé délivrée par la
Direction de la Santé et de la Population de la Wilaya
de résidence ;
– L’attestation d’enfant de chahid et le brevet de
pension délivrés par les services territorialement
compétents du Ministère des Moudjahidine à la
wilaya, ainsi que tout document aérent au véhicule ;
– La facture du véhicule;
– Le certificat de conformité;
– La carte d’immatriculation provisoire.

Les personnes handicapées à titre civil :

Article 69 de la Loi de Finances 2017

Les personnes atteintes, à titre civil, d’un handicap
moteur, peuvent acquérir en entrepôt sous douane
ou importer, en dispense des formalités du contrôle
du commerce extérieur et des changes, et en
exonération des droits de douane et de la taxe sur la
valeur ajoutée, tous les cinq (5) ans, un véhicule de
tourisme neuf, adapté à leur handicap, d’une cylindrée inférieure ou égale à 2000 cm3 pour les véhicules à moteur à piston alternatif à allumage par
étincelle (essence) ou 2500 cm3 pour les véhicules à
moteur à piston à allumage par compression
(diesel).
La durée d’incessibilité est xée à cinq (5) ans.
La vente de véhicules au cours de la période
d’incessibilité donne lieu au paiement des droits et
taxes exigibles calculés par année, soit 20 % l’année.
Les véhicules peuvent être aménagés sur le territoire national par des entreprises spécialisées, mais
ne peuvent être mis à la consommation que sur
présentation du PV des services des mines.
Le véhicule doté de boite à vitesse automatique
est considéré comme un véhicule aménagé.

Documents à présenter :
– Trois (03) exemplaires du certicat médical
délivré par le comité médical de la wilaya revêtu
du visa des services de la Direction de la Santé et
de la Population de la wilaya de résidence ;
Permis de conduire catégorie F ;
Attestation administrative délivrée par la
Direction des Activités Sociales (DAS), certiant le
type de l’handicape ;

Sources: douanes algériennes

Document original

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